STATUTS DE L’ U.N.R.P.

 

Adoptés par le Congrès statutaire des :

09 et 10 Avril 1975 à PARIS.

Modifiés par les Congrès statutaires des :

27 et 29 avril 1977 à LYON.

24 et 25 avril 1985 à GRENOBLE.

20 et 21 avril 1983 à ROUEN.

08 et 09 avril 1987 à BORDEAUX.

26 et 27 avril 1989 à SCHILTIGHEIM

24 et 25 avril 1991 à MONTPELLIER.

05 et 06 avril 1995 à TOULOUSE.

02 et 03 avril 1997 à VILLENEUVE d’ASCQ

28 et 29 avril 1999 à LA ROCHELLE

11 et 12 avril 2001 à TOURS

16 et 17 avril 2003 à PAU

27 et 28 avril 2005 à CHATEL-GUYON

23 et 24 mai 2007 à BUSSANG

10 et 11 juin 2009 à PORNICHET

11 et 12 mai 2011 à ANGLET

29 et 30 mai 2013 à BERCK SUR MER

17 et 18 mai 2017 à NEUVY SUR BARANGEON

22 et 23 MAI 2019 PONT à MOUSSON

 

CONSTITUTION

Article Premier : Sous l’égide de la loi du 1er Juillet 1901, il est formé entre les Associations locales, départementales, interdépartementales ou régionales de retraités de la Police, adhérentes aux présents statuts, une organisation Nationale qui prend le titre de :  UNION NATIONALE des RETRAITES de la POLICE.

Son siège est fixé   :   42 – 52, rue de l’Aqueduc    75010 PARIS

BUT

Article 2 : L’Union a pour but :

  1. De former et fédérer les sections locales, départementales, interdépartementales ou régionales de retraités de la Police et des personnels retraités du Ministère de l’Intérieur, les regrouper en son sein, et de maintenir l’unité entre elles.
  2. De protéger les adhérents contre toute atteinte qui pourrait être portée à leurs droits et à leur honorabilité, soit individuellement, soit collectivement et d’assurer la défense de leurs intérêts moraux et matériels par toutes les voies légales.
  3. De venir en aide à ses adhérents par des secours décès, secours exceptionnels, avances de trésorerie.
  4. D’entreprendre la création, d’assurer la gestion à l’exclusion de tout bénéfice, de maisons de repos, de vacances et foyers destinés aux membres de l’Association et à cette fin acquérir ou prendre en location tous biens, meubles et immeubles jugés utiles, faire tous emprunts, constituer toutes hypothèques ou nantissement et réaliser tout patrimoine.
  5. De les représenter dans les institutions et les organismes traitant des problèmes qui les concernent.
  6. De conclure des accords de partenariat avec les organisations de retraités ou à caractère social et revendicatif, notamment les associations qui poursuivent les mêmes objectifs.
  7. De concourir activement à consolider et à développer la politique sociale en faveur des retraités, veuves et veufs du Ministère de l’Intérieur
  8. De créer toute œuvre sociale utile et d’organiser des activités physiques et sportives de loisirs afin de rapprocher ses adhérents.

 

ADHÉSION

Article 3 : Est seule admise l’adhésion des Associations locales, départementales, interdépartementales ou régionales, elles deviennent Sections de l’U.N.R.P.

Tout adhérent pourra demander son rattachement à la Section de son choix, en principe à celle la plus proche de son domicile.

 

Article 4 : I – L’Union Nationale des Retraités de la Police se compose d’adhérents et des membres bienfaiteurs et donateurs.

                 II – Peuvent adhérer à l’Union Nationale en tant que tel par l’intermédiaire d’une Section :

  1. Les retraités de la Police titulaires d’une pension.
  2. Les veuves (veufs) de fonctionnaires ou retraités de la police n’entrant pas dans le cadre du paragraphe a)
  3. Les ex-conjoints, titulaires d’une pension de réversion.
  4. Sur leur demande les retraités du ministère de l’Intérieur
  5. Les conjointes et conjoints ou compagnes et compagnons d’adhérents.

 

Article 5 : a) La qualité d’adhérent de l’association se perd :

– Par démission

– Par radiation

– Par exclusion

Selon les conditions fixées par le Règlement Intérieur

  1. b) L’agrément annuel conférant la qualité de membres bienfaiteurs ou donateurs de l’association, attribué par décision du Conseil d’Administration sur proposition du Bureau National, peut être retiré dans les mêmes conditions à tout membre qui aurait causé un préjudice grave aux intérêts matériels ou moraux de l’association

 

Article 6 : Les Associations locales, départementales peuvent se grouper pour constituer des associations régionales ou interdépartementales dans le cadre des statuts de l’Union Nationale.

 

Article 7 : À l’adhésion, chaque Association adresse au siège, en double exemplaire, un état nominatif de ses membres, avec mention des noms et adresses des responsables élus.

 

Article 8 : Le Conseil d’administration statue sur toutes les adhésions et les différends qu’elles peuvent susciter. En cas de rejet, avis en est donné aux intéressés.

 

COTISATION

Article 9 : Le montant de la quote-part nationale annuelle est déterminé chaque année par le Conseil d’Administration, celui-ci est habilité pour décider à la majorité de ses membres, soit de surseoir à une augmentation, soit de la moduler.

La quote-part est acquittée en une seule fois, dernier délai de recouvrement le 31 Mai de l’année considérée, ou par prélèvement automatique.

Toute somme versée reste acquise.

ADMINISTRATION

Article 10 : L’Union est administrée par un Conseil d’administration composé de 19 membres, dont un au moins par région, élus par l’Assemblée Générale.

Chaque membre aura un suppléant désigné lors du dépôt de sa candidature. Ce suppléant remplacera le titulaire en cas de décès ou de démission.

Les candidatures devront parvenir au siège trois mois avant la date d’ouverture de l’Assemblée Générale.

 

Article 11 : L’élection des membres du Conseil d’administration a lieu au bulletin secret, chaque délégué votant pour le nombre d’adhérents qu’il représente.

 

Article 12 : Le Conseil d’administration veille à la bonne exécution des décisions de l’Assemblée Générale, il élit les membres du Bureau National et avalise s’il y a lieu les conseillers techniques.

Les membres participent activement au développement dans leur région.

 

Article 13 : Le Conseil d’administration décide des opérations visées au paragraphe d) de l’article 2. Pour la réalisation de ces opérations, il confère tous pouvoirs, avec la faculté de se substituer, au Président national.

 

Article 14 : Trois modes de votations sont prévus au Conseil d’administration :

Le vote à main levée.

Le vote par appel nominal s’il est demandé par des membres présents.

Le vote à bulletin secret. Ce dernier mode de votation est obligatoire pour l’élection des membres du Bureau National

 

BUREAU

Article 15 : Le Bureau National comprend :

  • un Président national.
  • un Vice-président national.
  • un Secrétaire administratif.
  • un Secrétaire administratif adjoint.
  • un Trésorier national.
  • un Trésorier national adjoint.
  • un Secrétaire national.

Cette composition pourra être modifiée si l’intérêt du groupement l’exige.

Il pourra comprendre en outre un Président d’honneur ayant voix consultative, élu par l’Assemblée Générale.

 

Article 16 ; Le Président est chargé de veiller à l’exécution des mesures adoptées par l’Assemblée Générale, le Conseil d’administration et le Bureau National.

Il assure les délégations et représente l’Union Nationale dans tous les actes de la vie civile.

Il veille à la bonne gestion de l’Association.

Il vise les pièces de dépenses pour les Trésoriers nationaux.

Il est titulaire des comptes courants bancaires ou postaux.

Il signe tous actes et pièces et peut, à cet effet, déléguer ses pouvoirs.

Il peut déléguer sa signature aux Trésoriers nationaux pour assurer le fonctionnement des comptes.

Il soumet à l’Assemblée Générale un rapport moral d’activité.

 

Article 17 : Le Vice-président seconde et supplée le Président national. Celui-ci pourra, de manière générale, lui déléguer les pouvoirs et signature relevant de la représentation de l’Union Nationale dans tous les actes de la vie civile.

En outre, le Président pourra lui déléguer certains de ses pouvoirs et définir ces attributions après accord du Conseil d’administration.

Il est chargé plus particulièrement :

  1. a) de l’exécution des mesures adoptées par les instances nationales.
  2. b) de convoquer les réunions d’une manière générale.
  3. c) de la communication dans les sections.

 

Article 18 : Les Secrétaires administratifs sont chargés de la rédaction des procès-verbaux de séances du Bureau, du Conseil d’administration et de l’Assemblée Générale.

Ils tiennent le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er Juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901.

Ils assurent l’exécution des formalités prescrites par les dits articles.

Ils peuvent être appelés à d’autres tâches.

 

Article 19 : Le Trésorier national est chargé de la comptabilité de l’Union Nationale, du placement et du retrait des fonds suivant les décisions du Bureau national.

Il perçoit et centralise les quotes-parts.

Il délivre les cartes et timbres.

Il présente un compte rendu financier à l’Assemblée Générale.

Il établit un état des quotes-parts payées qui sera soumis à la Commission de Contrôle financier le jour de l’Assemblée Générale.

 

Le Trésorier national ne peut conserver par devers lui une somme supérieure à celle fixée par le Conseil d’administration.

Des comptes courants postaux, bancaires et livrets de Caisse d’Epargne sont ouverts au nom de l’UNION NATIONALE des RETRAITES de la POLICE par les soins du Président.

 

Article 20 : Le Trésorier national adjoint supplée, le cas échéant, le Trésorier national.

 

Article 21 : Un permanent au moins est chargé des fonctions du Secrétariat à Paris. Il est désigné par le Conseil d’administration et pris parmi ses membres.

Les fonctions peuvent éventuellement être assurées par un adhérent non membre du Conseil, mais désigné par ce dernier. Dans ce cas une rétribution pourra lui être accordée.

 

Article 22 : Le Bureau National est seul qualifié aux présents statuts pour mandater le Président pour une action en justice en demande et en défense.

Le Président à pouvoir de représenter l’Union Nationale auprès des pouvoirs publics.

Le Président représente l’association en justice et reçoit mandat de l’Assemblée par les présents statuts pour ester en justice au nom de l’Union Nationale des Retraités de la Police en demande et en défense afin de défendre celle-ci au regard de son but défini à l’article 2 des statuts.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut déléguer cette représentation qu’en vertu d’une procuration spéciale dûment transmise au Bureau pour avis. En cas d’avis positif dans les 48 heures, ou de silence valant approbation dans le même délai, les pouvoirs du délégataire ainsi confirmés sont présentés avec les présents statuts à la juridiction saisie.

 

COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER

Article 23 : Une Commission de Contrôle financier, composée de cinq membres élus par l’Assemblée Générale pour une période de deux ans, est chargée d’examiner au moins une fois par an, la comptabilité et la gestion financière des Trésoriers qui sont tenus de présenter tous livres et pièces comptables.

En outre, en vue du remplacement des titulaires n’étant définitivement plus en état d’assurer leurs fonctions, l’Assemblée Générale élira deux membres suppléants suivants immédiats des membres élus à la Commission.

Les membres du Bureau national et du Conseil d’administration ne peuvent faire acte de candidature à la Commission de Contrôle financier.

Cette même Commission de Contrôle financier vérifiera les mandats des sections à jour des quotes-parts payées sur un état fourni par le Trésorier national. Elle fait connaître ses conclusions et suggestions par rapport.

 

RÉUNIONS, ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 24 : Le Bureau national se réunit sur convocation du Président national ou en réunion extraordinaire à la demande de trois membres. A tout moment si la situation l’exige.

 

Article 25 : Le Conseil d’administration se réunit sur convocation du Président national :

  1. a) deux fois dans l’année.
  2. b) à tout moment si la situation l’exige.

 

Article 26 : L’Assemblée Générale, organe souverain de l’association a lieu tous les deux ans.

Elle est appelée à se prononcer sur les différents rapports qui lui sont soumis par le Président, les Trésoriers et la Commission de Contrôle financier.

Elle procède à l’élection des membres du Conseil d’administration selon le mode de votation spécifiés à l’article 29.

L’Assemblée Générale donne mandat au Conseil d’Administration pour examiner et avaliser le bilan financier de l’association de l’année intermédiaire entre 2 AG et lui donner quitus.

Les Sections non présentes à l’Assemblée Générale pourront voter par correspondance.

A cet effet, les candidatures, devront être déposées 3 mois avant la date de l’Assemblée Générale et communiquées à chaque Section 1 mois avant ses assises.

Elle règle les questions non prévues par les statuts, sur lesquelles le Conseil d’administration s’est déclaré incompétent. Au cas où, pour des raisons diverses, l’Assemblée Générale ne pourrait avoir lieu, le Conseil d’administration se réunirait au plus tard en octobre de l’année considérée pour procéder à la réélection des membres du Bureau National.

Le Conseil d’administration pourra, si la situation l’exige, convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.

 

Article 27 : L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des délégués des sections adhérentes et à jour de leurs quotes-parts.

Les délégués devront être porteurs d’un pouvoir régulier.

 

Article 28 : Excepté celle prévue par les textes en vigueur, les membres du conseil d’administration et des commissions de contrôle financier et des conflits ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. En outre, les remboursements de frais font l’objet d’une décision expresse du conseil d’administration statuant hors de la présence des intéressés.

Les justificatifs originaux sont produits et vérifiés dans le cadre du contrôle de gestion.

Les frais de déplacements des délégués non membres de ces instances sont à la charge des sections dont ils dépendent.

 

MODE DE VOTATION

Article 29 : Trois modes de vote sont prévus à l’Assemblée Générale :

– Le vote à main levée. – Par appel de mandats. – Par mandats à bulletin secret.

– Le vote par appel de mandats est de droit s’il est demandé par le tiers des participants.

Il est également de droit pour le vote par mandats à bulletin secret à la demande expresse du tiers des délégués présents ou représentés lors de l’Assemblée, ou bien à la demande du Bureau National. Dès le vote exprimé dans les nouvelles conditions de l’article 29 par l’AG, la décision est de plein droit d’application immédiate.

Les mandats sont attribués sur la moyenne des cotisations annuelles payées au cours des deux années précédent l’Assemblée Générale, arrêtées au 31 décembre de la seconde année.

INFORMATION

 

Article 30 : Outre le journal et par tous moyens appropriés d’information, des courriers et circulaires seront adressés aux responsables des sections et membres du Conseil d’administration.

 

COMMUNICATION

Article 31 : En vue d’assurer un développement constant de l’Union Nationale, une action générale et coordonnée de la communication sera exercée sous le contrôle et la direction du Bureau National, avec si possible le concours effectif de toutes organisations ayant les mêmes objectifs.

Cette communication a pour but :

  1. a) de provoquer le recrutement au sein des sections.
  2. b) de susciter la création de sections départementales.

 

DISCIPLINE

Article 32 : Les adhérents sont tenus d’adresser leurs requêtes aux responsables de la section dont ils dépendent. C’est à ces derniers qu’il appartient de solliciter l’intervention du Président de l’Union Nationale si besoin est.

 

DÉMISSIONS – RADIATIONS – EXCLUSIONS

Article 33 : La démission d’une section est adressée au Président National, elle est acceptée qu’après avis du Bureau National, et seulement si elle est à jour de ses quotes-parts.

 

Article 34 : Les radiations des sections pour défaut de paiement des quotes-parts sont prononcées par le Conseil d’administration.

Toute section se refusant, après mise en demeure du Trésorier national de se conformer à l’article 9 des présents statuts, est passible de cette sanction.

En cas de réadmission, les quotes-parts demeurées redevables au moment de la radiation sont exigibles.

 

Article 35 : Celles ou ceux qui, sciemment ou délibérément nuiraient à l’Union Nationale ou lui porteraient un préjudice moral ou matériel, pourront sur décision du Conseil d’administration être exclus de l’organisation.                       

Les intéressés pourront présenter leur défense, soit par eux-mêmes ou par un défenseur de leur choix devant l’Assemblée Générale

 

COMMISSION DES CONFLITS

Article 36 : Avant que le Conseil d’Administration soit amené à prendre les décisions qui lui incombent en application des articles 34 et 35, ou pour régler tout autre différend interne à l’Union, le Bureau peut saisir une Commission des Conflits chargée d’étudier, à charge et à décharge, les éléments du litige et de lui faire connaître ses conclusions par écrit.

La dite Commission est composée de 5 délégués + 2 suppléants élus par l’Assemblée Générale et non membres du Conseil d’Administration.

SOCIAL

Article 37 : Il est crée au sein de l’Union Nationale des Retraités de la Police une Caisse Nationale de Solidarité, pour développer des oeuvres d’entraide afin d’apporter une aide morale et matérielle à ses membres momentanément dans le besoin ou frappés par le malheur. Cette caisse est alimentée, entre autres, par des bienfaiteurs.

Un règlement particulier fixera les conditions de fonctionnement de cette caisse.

 

Article 38 : Le Bureau de l’Union Nationale des Retraités de la Police est seule habilité à prendre des décisions qui s’imposent en matière de secours. En cas d’urgence le Président est autorisé à prendre toute décision, sous réserve de la porter à la connaissance des membres du Bureau. Seuls peuvent en être bénéficiaires les veuves, veufs et retraités adhérents à jour de leurs cotisations.

 

MODIFICATIONS STATUTAIRES

Article 39 : Dans tous les cas non prévus aux statuts, le Conseil d’administration est habilité pour prendre toute mesure qu’il juge utile aux intérêts de l’Union Nationale. Toutefois, l’Assemblée Générale est seule qualifiée pour procéder aux modifications statutaires

 

Article 40 : L’adhésion à l’Union Nationale implique, pour chaque section adhérente, l’observation pure et simple des présents statuts dont un règlement intérieur déterminera les conditions particulières d’application.

 

DISSOLUTION

Article 41 : La dissolution de l’Union Nationale ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale. Elle n’est acquise qu’après intervention d’un vote par mandats.

Ceux-ci sont attribués selon les modalités prévues à l’article 29. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité des deux tiers des mandats représentés est exigée pour prononcer la dite dissolution.

 

LIQUIDATION DE L’AVOIR

Article 42 : En cas de dissolution de l’Union Nationale des Retraités de la Police l’avoir sera remis aux oeuvres sociales de la Police Nationale désignées par l’Assemblée Générale de dissolution.

 

PARIS le 23 MAI 2019

Le Secrétaire Administratif National

Alain THEVENET